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Mise en demeure: ce que vous risquez si vous ne réagissez pas

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Publié le 6 mai 2025 par Médialo

Recevoir une mise en demeure est souvent une source de stress, mais ignorer ce document peut avoir de lourdes conséquences. Au Québec, une mise en demeure est une étape formelle par laquelle une personne ou une entreprise demande à une autre d’accomplir une obligation, sous peine de poursuites judiciaires. Ce n’est pas un simple avertissement, il s’agit d’une démarche juridique sérieuse qui peut ouvrir la voie à des actions en justice si elle n’est pas traitée rapidement.

Photo gracieuseté

La mise en demeure en détail

Une mise en demeure peut concerner diverses situations comme une facture impayée, un bail non respecté, un contrat rompu ou encore des travaux non effectués. Ce document précise généralement ce que le créancier réclame, les raisons de cette réclamation et un délai pour régler la situation. Bien que non obligatoire dans tous les cas, elle est souvent exigée avant de pouvoir intenter une poursuite, notamment en matière civile. Si vous recevez une mise en demeure et choisissez de ne pas y répondre, la partie plaignante peut décider de porter l’affaire devant les tribunaux.

Les conséquences possibles d’une mise en demeure ignorée

Plusieurs impacts juridiques sont possibles si vous ne réagissez pas à une mise en demeure, les principaux sont :

L’hypothèque légale résultant d’un jugement

L’un des risques les plus méconnus associés à une mise en demeure ignorée est l’hypothèque légale résultant d’un jugement. En effet, si un tribunal rend un jugement contre vous et que vous refusez ou omettez de payer la somme due, le créancier peut inscrire une hypothèque légale sur vos biens immobiliers pour garantir le paiement. Cela signifie qu’un droit est enregistré sur votre maison, votre immeuble ou tout autre bien immobilier que vous possédez. Cette hypothèque n’est pas issue d’une entente contractuelle, mais bien d’un droit accordé par la loi au créancier, à la suite d’un jugement rendu en sa faveur. Une telle hypothèque peut nuire à votre capacité de vendre ou de refinancer votre propriété. Elle pourrait aussi mener à la saisie et à la vente du bien en question, dans le but de rembourser la dette.

Le jugement par défaut

Si vous êtes poursuivi et que vous ne vous présentez pas devant le tribunal, le juge peut rendre une décision en votre absence, ce qu’on appelle un jugement par défaut. Cela signifie que vous perdez automatiquement la cause, et les recours contre ce jugement deviennent limités.

La saisie de salaire ou de compte bancaire

Un jugement exécutoire peut mener à une saisie de vos revenus ou de vos actifs bancaires. Le créancier peut obtenir l’autorisation du tribunal pour que votre employeur ou votre banque prélève une partie de vos fonds et les verse directement.

L’atteinte à votre dossier de crédit

Une action en justice peut être signalée à des agences d’évaluation du crédit, ce qui nuit à votre cote de crédit et rend plus difficile l’accès au financement dans l’avenir.

Des frais supplémentaires

En plus du montant initial réclamé, vous pourriez être tenu de payer les intérêts, les frais judiciaires et les honoraires d’avocat de la partie adverse.

Des conséquences importantes

Ne pas répondre à une mise en demeure peut vous exposer à une poursuite judiciaire, à un jugement contre vous, à une hypothèque légale sur vos biens, et à diverses saisies. Pour protéger vos intérêts, il est essentiel d’agir rapidement, de vous informer sur vos droits et de prendre les mesures nécessaires. Réagir, même partiellement, peut faire toute la différence entre une résolution amiable et une spirale judiciaire coûteuse.

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