AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées par les projets de règlements suivants :

197-9-2024
amendant le règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 197-2011 afin d’ajuster les documents requis et certains critères au projet de lotissement majeur

194-77-2024
amendant le règlement de zonage numéro 194-2011 afin de modifier les dispositions concernant les logements accessoires et autres dispositions

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Lors des séances tenues le 5 novembre et le 3 décembre 2024, le conseil municipal a adopté les projets de règlements précités.

Une assemblée publique de consultation aura lieu le 4 février 2025 à 19h30 à la salle du conseil municipal située au 100 Place de la Mairie à Mont-Blanc.

2.L’objet de cette assemblée porte sur les modifications réglementaires suivantes :

197-9-2024 -Exiger le dépôt d’un plan de gestion des eaux pluviales avec toute demande d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale relatif au P.I.I.A – 004 Projet de lotissement majeur;

-L’ajout de critères d’évaluation en lien avec la gestion des eaux pluviales pour l’analyse de toute demande d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale relatif au P.I.I.A – 004 Projet de lotissement majeur.

194-77-2024 -Modifications aux conditions pour l’aménagement d’un logement accessoire dans une habitation unifamiliale de structure isolée, telles que la superficie et la localisation de l’entrée indépendante et distincte;

-Modification aux marges minimales à respecter pour les abris d’auto permanents annexés à un garage ou une résidence; (cette disposition est susceptible d’approbation référendaire)

-Retrait de la possibilité d’entreposer des véhicules mis en démonstration dans les zones de type commercial-artériel (Ca); (cette disposition est susceptible d’approbation référendaire)

-Ajout d’une règle imposant une distance minimale de 2 mètres entre les constructions accessoires aux usages du groupe commerce (C), industrie (I) et institutionnel, publics et communautaire (P) et avec le bâtiment principal; (cette disposition est susceptible d’approbation référendaire)

-Modification aux matériaux permis ou interdits pour la construction de murs de soutènement;

-Modification des dispositions relatives à la construction de murs de soutènement, telles que la hauteur maximale, la hauteur des paliers, la nécessité de fournir un plan d’ingénierie ou d’aménager une clôture dans certains cas;

-Augmentation du nombre minimal de cases de stationnements requises à 2 cases par unité pour les habitations de types unifamilial, bifamilial et trifamilial

-Retrait de l’exception réduisant de moitié le nombre de cases de stationnement requises dans les zones commerciales villageoises Ca-724, Ca-725, Cv-733 et Cv-738 (secteur Saint-Faustin) Ca-732, Ha-749, Ht-770, Cv771, Ht-772, Hc-776, Cv-777, I-780, Hb-782 (secteur Lac-Carré);

-Retrait de l’exception réduisant de moitié le nombre de cases de stationnement requises pour les établissements partageant un même emplacement;

-Ajout d’une disposition obligeant le dépôt, pour toute allée d’accès possédant une pente de plus de 10 %, d’un plan de drainage des eaux de surface, et en définissant le contenu minimal;

-Ajout de la possibilité de réaliser un jardin de pluie pour le déversement des eaux de pluie, de ruissellement, d’un drain français ou d’une gouttière;

-Retrait du délai fixé à la fin de l’année 2011 pour se conformer aux dispositions relatives à la revégétalisation de la rive;

-Modifications aux conditions pour l’aménagement d’un logement intergénérationnel dans une habitation unifamiliale de structure isolée, telles que la superficie et la localisation de l’entrée indépendante et distincte;

-Augmentation des pénalités en cas d’infraction

-Correction de l’article relatif au logement intergénérationnel dans les grilles des usages et normes des zones Vc-510 et Ha-775.

3.Le projet de règlement 197-9-2024 ne contient pas de dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation alors que le projet de règlement 194-77-2024 contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

4.Au cours de cette assemblée, le maire ou un membre du conseil désigné par ce dernier, expliquera le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

5.Le projet de règlement peut être consulté au bureau de la Municipalité, au 100 Place de la Mairie, les jours ouvrables du lundi au jeudi de 8h15 à 16h45 et le vendredi de 8h15 à 12h15 de même que sur le site Internet de la Municipalité au www.mont-blanc.quebec à la suite du présent avis.

Donné à Mont-Blanc, ce 6 janvier 2025

Danielle Gauthier
Directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe

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