AVIS PUBLIC
Dépôt du rôle d’évaluation triennal
2023 – 2024 – 2025
Avis est par la présente donné que le rôle d’évaluation foncière de la Municipalité de Saint-Donat sera, en 2025, en vigueur pour son 3e exercice financier, et que toute personne peut en prendre connaissance à mon bureau, durant les heures d’ouverture régulières.
Conformément à l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer une demande de révision à l’égard du rôle auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRÉ) à la Municipalité régionale de comté de Matawinie, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de la Loi.
Une telle demande de révision, pour être recevable, doit remplir les conditions suivantes :
1. Être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification au rôle ou au cours de l’exercice suivant ;
2. Être faite sur le formulaire prescrit à cet effet par le règlement et disponible à la Municipalité régionale de comté de Matawinie au
3184, Première Avenue, Rawdon (Québec) J0K 1S0 ;
3. Être accompagnée de la somme d’argent déterminée à cet effet par le Règlement 163‑2014 de la Municipalité régionale de comté de Matawinie.
Donné à Saint-Donat, ce 10e jour de septembre 2024.
Mickaël Tuilier
directeur général et greffier-trésorier
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