MUNICIPALITÉ DE LANTIER
AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION UN RÉFÉRENDUM
AVIS PUBLIC AUX PERSONNES INTÉRESSÉES :
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 26 février 2024, le conseil a adopté lors de sa séance régulière du 11 mars 2024 le second projet de résolution no. 2024.03.051 particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) – demande 2024-006 qui consiste à autoriser les classes d’usage « Hébergement » et « multifamiliale isolée » dans le bâtiment principal sur la propriété des demandeurs, située au 642-644, croissant des Trois-Lacs (lot 6 030 340 du cadastre du Québec);
- Ce second projet de résolution PPCMOI – demande 2024-006 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble du territoire ou de la zone visée et des zones contiguës afin que le règlement soit soumis à approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :
- Pour l’autorisation d’opérer un centre de retraite avec hébergement et de créer de deux logements supplémentaires au bâtiment principal existant, située au 642-644 croissant des Trois-Lacs : la zone visée est la zone 26ER et la zone contiguë est : 6V (voir plan ici-bas) :
Chacune de ces dispositions est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à la zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement le contenant soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contigüe d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
- Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en font l’objet et la zone d’où elle provient;
- indiquer clairement le nom, l’adresse et la qualité de la personne intéressée en regard de sa signature;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 20 mars 2024 à 16h30;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas
- Personnes intéressées
- Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 mars 2024 :être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- être domiciliée dans la zone concernée et celles contiguës, et depuis au moins six mois, au Québec; ou
- être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (ch. F-2.1) situé dans la zone concernée et celles contiguës.
- Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 mars 2024 :être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
3.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer en leur nom.Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : Toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 11 mars 2024, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
- Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Consultation du second projet
Le second projet de résolution peut être consulté à la Municipalité de Lantier, située au 118, croissant des Trois-Lacs, à Lantier (8h30 à 12h et 13h à 16h30 du lundi au vendredi).
Donné à Lantier, Ce 13 mars 2024
Benoit Charbonneau,
Directeur général et greffier-trésorier
Voir plus de : Avis publics
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