AVIS DE PRÉSENTATION D’UN PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac

AVIS est, par la présente, donné que la Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac s’adressera à l’Assemblée nationale du Québec pour demander l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé ayant pour objet de lui octroyer d’une part, le pouvoir de se faire déclarer propriétaire d’immeubles dont les taxes municipales n’ont pas été payées pendant trois années consécutives, d’autre part, des pouvoirs à l’égard de terrains dont elle veut soit favoriser, assurer ou maintenir l’exploitation agricole ou préserver comme espaces naturels et finalement, un pouvoir en regard d’une surtaxe sur certains terrains. Toute personne qui a des motifs d’intervenir sur le projet de loi doit en informer la directrice de la législation de l’Assemblée nationale du Québec par courrier au 1035, rue des Parlementaires, bureau 3.55, Québec (Québec) G1A 1A3, ou par courriel au af.juridiques@assnat.qc.ca.

Laval, le 22 février 2024
DHC AVOCATS INC.
Procureurs de la Municipalité d’Ivry-sur-le-lac

Voir plus de : Avis publics

---