ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION

PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-M-362 CONCERNANT L’IMPOSITION D’UNE
CONTRIBUTION DESTINÉE À FINANCER TOUT OU PARTIE DE DÉPENSES LIÉES À L’AJOUT,
L’AGRANDISSEMENT OU LA MODIFICATION D’INFRASTRUCTURES
OU D’ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX

AVIS PUBLIC est donné par la soussignée de ce qui suit :

1. Lors d’une séance tenue le 26 septembre 2023, le conseil a adopté le projet de règlement suivant :
• Règlement numéro 2023-M-362 concernant l’imposition d’une contribution destinée à financer tout ou partie de dépenses liées à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux.

Objet du règlement

2. Ce projet de règlement vise à :
• Assujettir la délivrance d’un permis de construction, d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’occupation tel que visé par le Règlement sur l’application et l’administration des règlements d’urbanisme numéro 2009-U51 au paiement préalable, par le requérant, d’une contribution pour chaque unité de logement créée ou ajoutée dans le cadre de la réalisation des interventions suivantes :

o La construction d’au moins un nouveau bâtiment qui comprendra au moins une unité de logement;
o L’agrandissement ou la rénovation d’un bâtiment existant qui à terme ajoutera au moins une unité de logement;
o La construction d’un nouveau bâtiment en plusieurs phases;
o Le réaménagement d’un bâtiment en lien avec un changement d’usage, même partiel, consistant dans le passage d’une catégorie d’usage autre que l’habitation vers l’usage Habitation et qui créera au moins une unité de logement.

• La création d’un fonds réservé pour le financement d’infrastructures et d’équipements municipaux qui sont requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux.

Assemblé publique de consultation

3. Conformément au projet de règlement adopté par le conseil municipal lors de la séance du 26 septembre 2023, ce projet de règlement fera l’objet d’une assemblée publique de consultation.

4. Au cours de cette assemblée, le maire ou un autre membre du conseil expliquera le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

Modalité pour l’assemblée publique de consultation

5. L’assemblée publique de consultation se tiendra le 5 octobre 2023 à 18 heures dans la salle Georges-Vanier située à l’hôtel de ville au 50, rue Saint-Joseph à Sainte-Agathe-des-Monts.

Approbation référendaire

6. Ce projet de règlement ne contient aucune disposition susceptible d’approbation référendaire par les personnes habiles à voter.

Zone concernée

7. L’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts est visé par ce projet de règlement.

Documents à être consultés

8. Le projet de règlement est disponible pour consultation sur le site Internet de la Ville, par le biais de la section « Accès rapides » et le bouton « Conseil municipal – documents pour la prochaine séance (séance du 26 septembre 2023) » (https://ville.sainte-agathe-des-monts.qc.ca/conseil-municipaldocuments- pour-consultation/) ou à l’hôtel de ville sis au 50, rue Saint-Joseph à Sainte-Agathe-des-Monts, du lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures (sauf les jours fériés) ou en faisant la demande par courriel à l’adresse greffe@vsadm.ca ou par téléphone au 819- 326-4595, poste 3260.

Fait et donné à Sainte-Agathe-des-Monts, le 27 septembre 2023.

Anny Després, greffière adjointe

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