Modification d’une résolution de contrôle intérimaire adoptée le 4 juillet 2023
AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée que lors de sa séance tenue le 17 août 2023, le conseil des maires de la MRC des Laurentides, conformément à l’article 62 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, a apporté des modifications à la résolution de contrôle intérimaire adoptée le 4 juillet 2023.
La résolution numéro 2023.07.9097 est ainsi modifiée de la façon suivante :
1. L’article 1 « TERMINOLOGIE » est modifié de la façon suivante :
a) Par le remplacement de la définition « Établissement d’hébergement touristique » par ce qui suit :
Établissement d’hébergement touristique
Établissement commercial, autre qu’un établissement de résidence principale au sens de la Loi sur l’hébergement touristique (LQ 2021, c.30), dans lequel au moins une unité d’hébergement, telle un lit, une chambre, une suite, un appartement, une maison ou un chalet, est offerte en location à des tourismes contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours.
b) Par l’ajout de la définition suivante :
Service 1
Groupe d’usages de services communautaires qui regroupe les services publics ou privés d’éducation, de culture ou de santé, tels une école, un hôpital, une bibliothèque publique, une garderie, un lieu culture, un centre local de santé et de services communautaires ou centre administratif d’une municipalité.
2. L’article 2 « TERRITOIRE ASSUJETTI » est modifié de la façon suivante :
a) Dans le 1er paragraphe du 1er alinéa, par l’insertion après le terme « urbaines » de « , touristiques ».
b) Dans le 2e paragraphe du 1er alinéa, par le remplacement, l’ajout et le retrait de divers immeubles identifiés par les villes et municipalités locales.
c) Par l’ajout du 3e paragraphe suivant, à la fin du 1er alinéa :
« Aux terrains occupés ou destinés à être occupés par un usage du groupe SERVICE 1. »
3. L’article 4 « DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRÔLE INTÉRIMAIRE » est modifié de façon à remplacer le texte du 3e paragraphe du 1er alinéa débutant par « Toute nouvelle utilisation » et se terminant par « densité brute suivante » par le texte suivant :
« Lorsque réalisée à des fins d’usage d’établissement d’hébergement touristique, une nouvelle construction d’un bâtiment principal, une modification substantielle sur un bâtiment principal, une utilisation du sol ou une opération cadastrale qui aurait pour effet de créer ou d’augmenter la densité brute qui excèderait les ratios suivants: »
4. L’article 5 « EXCLUSIONS » est modifié de façon à remplacer dans le texte les termes « déposées en bonne et due forme » par « substantiellement complète et conforme à la règlementation d’urbanisme municipale au moment de son dépôt ».
5. L’article 5 « EXCLUSIONS » est également modifié afin d’y ajouter l’alinéa suivant à la fin de l’article :
« Une demande est substantiellement complète si, au moment de son dépôt auprès de la municipalité, les frais applicables furent acquittés et le formulaire de demande fut complété lorsque requis par la réglementation d’urbanisme municipale, et que les plans et documents exigés par la réglementation d’urbanisme municipale furent déposés. »
Toute personne intéressée peut prendre connaissance de cette résolution au bureau de la MRC des Laurentides situé au 1255, chemin des Lacs à Mont-Blanc. Elle peut également être consultée sur le site Internet de la MRC : www.mrclaurentides.qc.ca.
DONNÉ à Mont-Blanc, ce 23 août 2023.
Isabelle Daoust,
Greffière-trésorière adjointe et directrice des finances
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