DIRECTION DU SERVICE JURIDIQUE ET DU GREFFE
AVIS PUBLIC
ÉTAPE 1 DU PROCESSUS
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION

PREMIER PROJET DE RÉSOLUTION NUMÉRO 2023-U59-24 ADOPTÉE EN VERTU DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-U59 – PPCMOI – PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE – IMMEUBLE SITUÉ AU 4420, CHEMIN DAOUST – USAGE DE RÉSIDENCE DE TOURISME – ZONE VC-925

AVIS PUBLIC est donné par la soussignée de ce qui suit :

1. Lors d’une séance tenue le 18 juillet 2023, le conseil a adopté le premier projet de résolution suivant :
• Résolution numéro 2023-U59-24 adoptée en vertu du règlement numéro 2015-U59 – PPCMOI – Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble – Immeuble situé au 4420, chemin Daoust – Usage de résidence de tourisme – Zone Vc-925.

Objet de la résolution

Ce premier projet de résolution concerne le site situé au 4420, chemin Daoust et consiste à l’utilisation d’une habitation unifamiliale existante à des fins de résidence de tourisme pour des séjours de villégiature d’une durée inférieure à 31 jours dans la zone Vc-925, avec les exigences suivantes :
• Le bruit doit être limité en tout temps et aucun bruit ne sera toléré entre 22 heures et 7 heures;
• Une entente de service doit être conclue auprès d’une agence de sécurité et être valide pendant toute la durée de l’usage exercé, est obligatoire afin d’assurer la surveillance et la quiétude des lieux;
• L’installation d’un système de surveillance et de détection sonore accessible en tout temps par le propriétaire est obligatoire afin de lui permettre de s’assurer du respect des exigences et conditions;
• L’installation et le maintien d’un système de sécurité incendie en interconnexion avec un système d’alarme reconnu est obligatoire;
• L’aménagement d’au moins une case de stationnement par unité d’hébergement est requis : aucun stationnement sur rue n’étant autorisé;
• Une police d’assurance responsabilité civile doit être maintenue en vigueur pendant toute la durée de l’activité commerciale exercée, dont copie du contrat doit être remise à la Ville;
• L’utilisation de feux d’artifice, de véhicules récréatifs et de tentes sur le site est interdite;
• Le dépôt d’une attestation de classification délivrée en vertu du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique en vigueur pour la location de séjours de villégiature d’une durée inférieure à 31 jours. Au renouvellement de l’attestation, le propriétaire devra remettre une copie de la nouvelle attestation à la Ville dans un délai de 30 jours suivant le renouvellement;
• À l’exception du panonceau exigé en vertu du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique en vigueur, toute forme d’affichage pour cette activité commerciale est interdite;
• Toute forme d’éclairage extérieur doit être de type DEL à défilé absolu, dirigé vers le bas et dont l’intensité du flux lumineux est ajustée de manière à assurer la sécurité des lieux tout en prenant soin de ne pas incommoder les emplacements voisins et le ciel nocturne;
• Le demandeur doit déposer une demande de certificat d’occupation, avant de débuter l’exercice de l’usage, dans les six mois suivant l’adoption de la résolution autorisant l’exercice de l’usage conditionnel;
• La cessation de l’usage durant une période de 12 mois consécutifs entraine sa nullité et la perte du droit accordé par la résolution autorisant l’exerce de l’usage conditionnel;
• D’une durée de 24 mois, une nouvelle demande de projet particulier de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble devra être formulée à l’intérieur d’un délai de 3 mois précédant l’échéance prévue.

Consultation écrite

2. Conformément à la résolution adoptée par le conseil municipal lors de la séance du 18 juillet 2023, ce premier projet de résolution fera l’objet d’une assemblée publique de consultation.

3. Au cours de cette assemblée, le maire ou un autre membre du conseil expliquera le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

Modalité pour l’assemblée publique de consultation

4. L’assemblée publique de consultation se tiendra le 24 août 2023 à 18 heures dans la salle Georges-Vanier située à l’hôtel de ville au 50, rue Saint-Joseph à Sainte-Agathe-des-Monts.

Approbation référendaire

5. Ce premier projet de résolution contient des dispositions susceptibles d’approbation référendaire par les personnes habiles à voter.

Zone concernée

6. La zone concernée par le projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) est la zone Vc-925 et elle est délimitée par les voies de circulation suivantes :

• Au sud des lots 6 241 282, 6 241 374, 6 340 394, 6 240 055, 6 240 100, 6 240 122, 6 240 488, 6 240 521, 6 240 533, 6 240 588, 6 240 555, 6 240 466, 6 240 632, 6 241 470 et 6 240 854, tous du cadastre du Québec;
• À l’est de la limite d’Ivry-sur-le-Lac et des lots 5 579 797, 5 908 399 et 5 580 352, tous du cadastre du Québec;
• Au nord des lots 5 911 294, 5 909 908, 5 909 914, 5 911 570 et 5 911 578 tous du cadastre du Québec;
• À l’ouest des lots 5 581 901, 5 581 558, 5 581 569 et 5 580 992, tous du cadastre du Québec.

Documents à être consultés

7. Le premier projet de résolution est disponible pour consultation sur le site Internet de la Ville, par le biais de la section « Accès rapides » et le bouton « Conseil municipal – documents pour la prochaine séance (séance du 18 juillet 2023) » (https://ville.sainte-agathe-des-monts.qc.ca/conseil-municipal-documents-pour-consultation/) ou à l’hôtel de ville sis au 50, rue Saint-Joseph à Sainte-Agathe-des-Monts, du lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures (sauf les jours fériés) ou en faisant la demande par courriel à l’adresse greffe@vsadm.ca ou par téléphone au 819-326-4595, poste 3260.

8. Une présentation détaillée du projet ainsi que le plan de la zone concernée mentionnée au paragraphe 7 du présent avis seront disponibles pour consultation avant l’assemblée publique de consultation sur le site Internet de la Ville, par le biais de la section « Accès rapides » et le bouton « Conseil municipal – documents pour la prochaine séance (séance du 18 juillet 2023) » (https://ville.sainte-agathe-des-monts.qc.ca/conseil-municipal-documents-pour-consultation/) ou à l’hôtel de ville sis au 50, rue Saint-Joseph à Sainte-Agathe-des-Monts, du lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures (sauf les jours fériés) ou en faisant la demande par courriel à l’adresse greffe@vsadm.ca ou par téléphone au 819-326-4595, poste 3260.

Fait et donné à Sainte-Agathe-des-Monts, le 26 juillet 2023.

Anny Després, greffière adjointe

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