CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE TERREBONNE
NO : 700-17-019197-234

COUR SUPÉRIEURE

YVES DESMARAIS ET ALS
Partie demanderesse

c.

CLÉOPHAS PAIEMENT (OU SUCCESSION DE) ET ALS
Partie défenderesse
et
DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE
Mise-en-cause

Avis public de notification
(articles 136 et 137 C.p.c.)

Avis est donné à CLÉOPHAS PAIEMENT (OU SUCCESSION DE) de vous présenter au greffe de la Cour Supérieure district de Terrebonne situé au 25 rue de Martigny Ouest à St-Jérôme dans les (30) jours de la publication du présent avis dans le journal L’INFO DU NORD, secteur Ste-Agathe-des-Monts afin de recevoir la Demande introductive d’instance en reconnaissance de propriété par prescription acquisitive décennale (art. 2910 et s. C.c.Q., art. 112 C.p.c.), avis d’assignation (art. 145 et suivants C.p.c.) et liste de pièces qui a été laissée à votre attention. Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice

Le présent avis est publié aux termes d’une ordonnance rendue le 31 MARS 2023 par L’Honorable Juge JEAN-FRANÇOIS MICHAUD de la Cour Supérieure, District de TERREBONNE dans le dossier numéro 700-17-019197-234. Il ne sera publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.

Ste-Agathe-des-Monts, le 3 mai 2023

SIMON MÉNARD, huissier de justice
5 rue Ste-Agathe, Ste-Agathe-des-Monts, Qc J8C 2J3
(819) 326-7707

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