AVIS PUBLIC – MUNICIPALITÉ D’IVRY-SUR-LE-LAC
AVIS DE PRÉSENTATION D’UN PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac AVIS est, par la présente, donné que la Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac s’adressera à l’Assemblée nationale du Québec pour demander l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé ayant pour objet de lui octroyer d’une part, le pouvoir de se faire déclarer propriétaire d’immeubles dont les taxes municipales n’ont pas été payées pendant trois années consécutives, d’autre part, des pouvoirs à l’égard de terrains dont elle veut soit favoriser, assurer ou maintenir l’exploitation agricole ou préserver comme espaces naturels et finalement, un pouvoir en regard d’une surtaxe sur certains terrains. Toute personne qui a …
