La Cour d’appel du Québec tranche : l’urgence de Rivière-Rouge reste ouverte jusqu’au 4 mars
La décision de la Cour d’appel du Québec le 23 février est sans doute la plus attendue depuis un mois au sujet de la fermeture de l’urgence de Rivière-Rouge entre 20 h et 8 h. C’est tombé, l’urgence doit rester ouverte jusqu’au 4 mars à minuit.
La Cour d’appel dans un jugement inédit, selon Me Carl-Éric Therrien pour les parties appelantes, « a renversé le jugement de la Cour supérieure et a émis une injonction provisoire contre le CISSS des Laurentides (CISSSLAU) lui ordonnant de maintenir l’urgence ouverte de soir et de nuit. Maintenant, le dossier sera retourné à la cour supérieure à Saint-Jérôme, où il poursuivra son cours ».
La direction du CISSSLAU ne commentera pas la décision, du moins en un premier temps. Dans le camp de l’appelante, c’est un geste important qui est posé.
« Pour nous, la Ville de Rivière-Rouge et les citoyens, c’est un signal hyper positif parce que c’est la plus haute Cour du Québec qui émet l’ordonnance cette fois-ci. C’est très positif pour la suite des choses », ajoute Me Therrien.
Mais la population ne doit pas comprendre que le combat est terminé. Comme l’indique à L’info Me Therrien, tout commence.
« On vient de commencer, car la fermeture devait avoir lieu le 1er février. Dans le fond, on se bat pour que ça reste ouvert jusqu’au moment du procès. C’est pourquoi l’on a procédé par une injonction provisoire. Malheureusement, la Cour supérieure ne nous l’avait pas donné le 29 janvier, mais la Cour d’appel vient de renverser la Cour supérieure pour finalement nous donner l’injonction plus formellement », salue l’avocat.
C’est l’heure de la préparation des dossiers pour la prochaine étape.
Soulignons que la partie mise en cause est le Procureur général du Québec et la partie intervenante, la FIQ – Syndicat des professionnelles en soins des Laurentides. Les juges sont les honorables Geneviève Marcotte, Mark Schrager et Guy Cournoyer.
Ce que les juges ont dit
Dans son analyse de la cause, le trio de juges a soulevé quelques points, donc celui-ci extrait de la décision. Les juges n’ont pas été convaincus des arguments avancés par le CISSS des Laurentides.
« En effet, les déclarations sous serment et le rapport de consultation déposés par l’intimé se contentent de soulever un doute sur la capacité du Centre hospitalier de maintenir les soins d’urgence de 20 h à 8 h et sont fondés sur du ouï-dire et sur le risque d’une fermeture éventuelle causée par une pénurie de personnel, alors qu’il admet n’avoir recensé aucun bris de service de son service d’urgence . Au surplus, malgré la crainte alléguée d’un préjudice découlant d’une fermeture impromptue ou d’un bris de service, l’intimée n’a pas semblé mettre en place un plan d’urgence pour une telle éventualité, laissant ainsi croire que l’intimé considère une telle fermeture peu probable ».
« Au surplus, le préjudice que subiraient les appelantes en l’espèce, que ce soit Mme [Martine – NDLR ] Riopel ou la population desservie par le Centre hospitalier que représente au moins en partie la Ville de Rivière-Rouge, est potentiellement beaucoup plus important et irrémédiable que le préjudice institutionnel lié à l’organisation du personnel de l’urgence qui, à ce stade-ci, est éventuel et non réel. Puisqu’il ne ressort pas de la preuve soumise que le service d’urgence est incapable d’accomplir sa mission entre 20 h et 8 h ou qu’un bris de service est imminent, l’intérêt public milite plutôt vers la continuité de ce service dont bénéficient les usagers du Centre hospitalier ».
Le procès-verbal est disponible en ligne sur la page Web du SOQUIJ.
Les appuis
Depuis quelques jours, la communauté qui se bat pour le maintien de l’ouverture a reçu l’appui de plusieurs organismes, dont l’AFEAS de Saint-Jovite, et la Fondation CHDL-CRHV, par la voix de son président Guy Corbeil, souhaitait souligner son apport à la cause sur sa façade d’un réseau social.
« Le combat que nous menons actuellement pour préserver l’ouverture des services d’urgences 24 heures est des plus nobles. Personne n’est indifférent à ce qui se passe dans notre belle région et nous sommes tous d’accord pour préserver nos acquis ».
Tout récemment, la Fédération de la Santé et des Services sociaux (FSSS-CSN) et le Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Laurentides en santé et services sociaux (STTLSSS-CSN) ne cachaient pas leur appui au maintien des services à l’urgence.
Le chemin judiciaire parcouru
Rappelons que, le 30 janvier, un juge de la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande pour l’émission d’une injonction interlocutoire provisoire après l’analyse du dossier sur 4 critères, donc 3 étaient en la faveur de la partie demanderesse : l’urgence, l’apparence de droit, le préjudice sérieux et irréparable, et celui qui a glissé à la partie demanderesse, la prépondérance des inconvénients. Il faut en quelque sorte avoir raison hors de tout doute sur les 4 critères.
Me Carl-Éric Therrien, pour les parties demanderesses, revenait sur le jugement de 14 pages. « Parmi les 4 critères, celui de l’urgence n’est pas facile, mais on l’a eu. L’apparence de droit, la juge nous la donne. Le préjudice sérieux et irréparable, elle nous le donne aussi, mais la prépondérance des inconvénients non, parce qu’elle applique une présomption que l’on connaît en droit public, une présomption qu’un organisme public est censé d’agir dans l’intérêt public. Elle fait pencher la balance des inconvénients du côté du CISSSLAU, comme quoi ils sont censés prendre les bonnes décisions vu que l’on est à un stade très préliminaire ».
La Cour d’appel du Québec a tranché au matin du 1er février en indiquant que l’urgence de l’hôpital de Rivière-Rouge restera ouverte entre 20h et 8h jusqu’au 19 février où des démarches devaient être prises pour le maintien des 24 heures de services.
Le 15 février, la Cour d’appel du Québec a autorisé la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) à se joindre au débat du 19 février devant trois juges du même tribunal.
Le 19 février, après avoir entendu les partis en cause, la Cour d’appel du Québec délibérait jusqu’au 23 février afin de rendre la décision sur le maintien ou non de l’ouverture de l’urgence. Elle ordonnait au CISSS des Laurentides de maintenir les services de l’urgence entre 20 h et 8h.
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