Val-David pourra en appeler de la décision du Tribunal administratif du Québec

Publié le 28 octobre 2022 par Martin Dumont

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Martin Dumont

Journaliste de l’Initiative de journalisme local | mdumont@infodunord.ca

Le vendredi 21 octobre, la Cour du Québec a donné la permission à la Municipalité du Village de Val-David d’en appeler de la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) rendue le 30 juin qui avait donné raison à la propriétaire des terrains de la Sapinière, Diane Beaudry, en ordonnant à la Municipalité d’exproprier la quasi-totalité des terrains.

La Municipalité de Val-David pourra en appeler de la décision du Tribunal administratif du Québec qui avait ordonné l’expropriation quasi totale des terrains de la Sapinière. (Photo L’info du Nord - Martin Dumont)

À la suite de cette décision, la Municipalité avait déposé une requête pour faire appel de cette décision auprès de la cour du Québec en juillet. « Depuis le début, la Municipalité a démontré qu’ils le voulaient le terrain et ils ont l’occasion de l’avoir […] Je ne comprends toujours pas cette décision », affirme la propriétaire des terrains de la Sapinière, Diane Beaudry.

Le juste prix

Contactée pour obtenir ses impressions sur le récent jugement, la mairesse de Val-David affirme: « Présentement, le terrain prévu pour l’école a été exproprié et cédé au Centre de service scolaire des Laurentides, mais nous ne savons pas encore quel sera ce prix […] Avec l’état actuel de la loi sur l’expropriation, présentement, la municipalité ne paie pas la juste valeur marchande […] le prix est établi selon la valeur des profits hypothétiques que l’entreprise expropriée ferait avec l’expropriation […] Si ça avait été de payer le juste prix, on ne serait pas en aller en appel », affirme Dominique Forget.

Selon la mairesse, pour cette raison, la Municipalité de Val-David ne veut pas engager des sommes supplémentaires dans l’achat de terrains qui ne sont pas nécessaires au projet d’école, mettant ainsi en péril les finances municipales pour les années à venir.

Une loi désuète ?

Dominique Forget affirme que le premier ministre Francois Legault avait proposé de changer cette loi en juin dernier. Elle espère que la nouvelle députée de Bertrand et nouvelle ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau sera à l’écoute de la réalité des gens de Val-David.

« Cette possibilité d’aller en appel est une belle occasion de clarifier la loi sur l’expropriation, pas seulement pour nous, mais pour toutes les municipalités du Québec», ajoute la mairesse.

Prochaines étapes

Au moment d’écrire ces lignes, aucune résolution n’a été votée par le conseil pour aller en appel. Mais si la demande devient officielle, chaque partie devra produire un mémoire qui sera présenté devant la Cour du Québec qui statuera sur la base de points de droit en litige. La preuve elle, ne fera pas l’objet d’une nouvelle audience. Le coût de ces démarches potentielles est évalué à un montant se situant entre 70 000$ et 75 000$ pour la Municipalité.

«Gagner du temps»

Pour Diane Beaudry, il est possible que la municipalité cherche à gagner du temps dans cette procédure qui risque de s’échelonner sur une autre année. « Je suis en train de regarder toutes mes options […] On ne peut pas rester 10 ans là-dedans, un moment donné, qu’ils le disent qu’ils ne veulent pas le terrain […] Je peux le vendre », mentionne Mme Beaudry.

« Nous on est ouverts à toutes les possibilités, la seule possibilité à laquelle on n’est pas ouverts, c’est de payer les terrains plus que la juste valeur marchande », conclut la mairesse de Val-David.

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