Adoption du budget et du plan triennal d’immobilisations
Plusieurs municipalités devront se conformer à la loi
De nombreuses municipalités du Québec devront revoir la façon qu’elles adoptent leur budget et leur Plan triennal d’immobilisations (PTI) chaque année pour être certaines de respecter toutes les règles exigées par la loi.
La Commission municipale du Québec (CMQ) a déposé dernièrement deux rapports pour des audits faits auprès de 1074 municipalités du Québec ayant moins de 100 000 habitants et ayant pour but de vérifier la conformité des règles liées à l’adoption du budget et du PTI. Ce dernier détermine les projets d’immobilisations pour une municipalité pour les trois prochaines années, mais il est revu et adopté annuellement.
Pour être conforme, les municipalités devaient cocher les cinq cases dans chacun des audits qui portaient sur les adoptions en décembre 2020, soit avoir adopté un budget ou un PTI, que cette adoption ait eu lieu avant le 31 décembre, qu’il y ait eu un avis public pour l’annoncer, que cet avis ait été publié au moins huit jours avant la séance et que l’adoption ait eu lieu lors d’une séance exclusive.
Dans le cas du budget, l’audit a déterminé que 57% des municipalités du Québec étaient conformes aux cinq critères d’évaluations. Pour le PTI, le pourcentage de conformité est de 44%.
Dans plusieurs cas, c’est la question de la séance exclusive qui n’a pas été respectée. Selon la loi, le budget et le PTI doivent être adoptés lors d’une séance qui porte exclusivement sur chaque sujet ou sur ces deux sujets, mais sans plus. Il est notamment interdit d’adopter le taux de taxation lors de ce même conseil.
La publication d’un avis public pendant moins de huit jours est aussi un élément qui revient fréquemment dans les deux audits.
Pour l’audit sur l’adoption du PTI, la CMQ note par ailleurs que plusieurs municipalités n’ont pas adopté de PTI. Par contre, le rapport souligne que ça ne signifie pas nécessairement qu’il n’y en a pas qui ont été adoptés. Dans certains cas, les municipalités ont adopté un PTI sur un an et non pas sur trois ans, comme c’est prévu. Il n’est donc pas conforme.
Un rappel
Pour la CMQ, ces deux audits permettent de rappeler aux municipalités ce qu’elles doivent respecter. « On souhaite pointer les lacunes pour qu’il y ait une correction dans les prochains mois, explique Isabelle Rivoal, conseillère stratégique sénior à la Commission municipale du Québec. C’est dans un objectif de s’améliorer. »
Les règles sont claires dans la législation et les municipalités doivent s’y conformer. « Nous, on n’a pas à se questionner sur l’importance, explique Mme Rivoal. Il y a des exigences légales et nous, notre rôle, c’est de voir si ces exigences ont été respectées par les municipalités auditées. »
L’objectif ultime, c’est que le citoyen y gagne, souligne-t-elle. Les règles établies en lien avec l’adoption du budget et du PTI servent à assurer une transparence municipale et permettre aux gens de bien voir les décisions concernant ces deux sujets importants. « Ils doivent le faire sans noyer ces sujets parmi d’autres questions », explique Mme Rivoal.
L’importance du budget municipal chaque année est déjà connue, mais le PTI est aussi un outil essentiel pour les municipalités, indique la conseillère stratégique sénior à la CMQ. « Le PTI, c’est un outil de planification indispensable à l’administration municipale. C’est un des éléments importants du plan de développement local. »
Dans les prochaines semaines, les municipalités déclarées non conformes devront mettre en place un plan d’action pour démontrer comment elles vont se conformer. « On a pleinement confiance que les municipalités relisent ce rapport et qu’elles corrigent le tir assez rapidement. »
Ce qui ne devrait pas être difficile, croit-elle. « Si certaines d’entre elles sont en mesure de respecter les exigences, je pense qu’elles peuvent toutes respecter ces mesures », conclut Isabelle Rivoal.
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