AVIS PUBLIC
AVIS PUBLIC DE NOTIFICATION (art. 136 et 137 C.p.c.)
Avis public de notification
(art. 136 et 137 C.p.c.)
SECTION I – Avis
Avis est donné à Willy Reiser et Utta Koska de vous présenter au greffe du Tribunal administratif du Québec situé au 500, boul. René-Lévesque Ouest, 21e étage, à Montréal (Québec) H2Z 1W7 afin de recevoir l’Avis de transfert de droit et toutes les procédures subséquentes qui sont laissées à votre attention concernant les lots 5 911 518, 5 911 519, 5 911 520, 5 911 521, 5 911 523, 5 911 525 et 5 911 526 du Cadastre du Québec situés en la ville de Sainte-Agathe-des-Monts.
Avis est également donné à Willy Reiser et Utta Koska de vous présenter au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de Terrebonne situé au 25, rue de Martigny Ouest, à Saint-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 afin de recevoir l’Avis de dépôt d’une indemnité provisionnelle initiale d’expropriation qui est laissé à votre attention concernant l’indemnité déposée pour les lots 5 911 518, 5 911 519,
5 911 520, 5 911 521, 5 911 523, 5 911 525 et 5 911 526 du Cadastre du Québec situés en la ville de Sainte-Agathe-des-Monts.
La Ville pourra demander d’agir par défaut dans ce dossier.
SECTION II – Informations relatives à la publication
Le présent avis est publié aux termes d’une décision rendue le 6 juin 2024 par Marie Charest, juge administratif du Tribunal administratif du Québec dans le dossier SAI-M-331468-2403. Le numéro de dossier de la Cour supérieure pour le dépôt de l’indemnité d’expropriation porte le numéro 700-05-021054-246.
Les procédures peuvent être consultées au greffe du Tribunal administratif du Québec situé au 500, boul. René-Lévesque Ouest, 21e étage, à Montréal (Québec) H2Z 1W7 ainsi qu’au greffe de la Cour supérieure situé au 25, rue de Martigny Ouest, à Saint-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 à compter de leur dépôt. Elles ne seront pas publiées à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
SECTION III – Informations finales
Montréal, le 27 juin 2024
Patrice Gladu / Dunton Rainville, s.e.n.c.r.l.
Avocat
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