AVIS PUBLIC est donné que le conseil municipal a adopté lors de sa séance tenue le 8 août 2023, la résolution 2023 08-271 selon laquelle la Municipalité du Village de Val-David souhaite se prévaloir de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (ci-après « Loi ») afin de devenir propriétaire d’une partie du lot 2 992 937 du cadastre du Québec, soit une partie de la rue Parent, comme illustré dans l’encadré rouge ci-dessous :
À cet égard, le texte de l’article 72 de la Loi est le suivant :
« 72. Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit :
1o la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;
2o le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteurgéomètre, est déposée au bureau de la municipalité;
3o la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant :
a) Le texte intégral du présent article;
b) Une description sommaire de la voie concernée;
c) Une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1o et 2o ont été accomplies.
La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le 90e jour qui suit la première.
Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.
La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.
Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visées auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3o du premier alinéa.
La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes. »
AVIS est donné que le présent avis public fait office de deuxième publication au sens de la Loi.
AVIS est donné que les formalités prévues aux paragraphes 1o et 2o de l’article 72 de la Loi ont été accomplies et qu’aucune taxe n’a été prélevée par la Municipalité sur ce lot au cours des dix dernières années et que toute personne intéressée peut consulter une copie de la description technique préparée par Sébastien Généreux, arpenteur-géomètre, minute 7714 disponible à la mairie située au 2579, rue de l’Église, lors des heures normales de bureau.
DONNÉ À VAL-DAVID, le 23 octobre 2023
Carl Lebel
Greffier-trésorier par intérim
(Voir avis complet tel que publié)IA 1235058
Voir plus de : Avis publics
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