SAINTE-AGATHE-DES-MONTS
AVIS PUBLIC
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2023-M-350 RELATIF AU TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 24 janvier 2023, la conseillère Nathalie Dion a présenté et déposé un projet de règlement intitulé Règlement numéro 2023-M-350 relatif au traitement des élus municipaux, puis elle a donné un avis de motion que ce règlement sera soumis au conseil pour adoption, avec ou sans changement.
2. L’adoption du règlement est prévue lors de la séance ordinaire du conseil qui se tiendra le 21 février 2023 à 19 heures à la salle de la plage Lagny sise au 2, rue Saint-Louis à Sainte-Agathe-des-Monts, Québec, J8C 2A2.
3. Le projet de ce règlement vise à modifier le traitement des élus municipaux de la manière suivante et se résume comme suit :
a) La rémunération annuelle et l’allocation de dépenses du maire et des conseillers (articles 2, 4 et 5 du projet de Règlement 2023-M-350)
La rémunération est établie sur une base annuelle pour l’exercice financier 2023 et les exercices financiers suivants :
Maire
Rémunération actuelle : 92 233,19 $
Rémunération proposée : 99 853,19 $
Allocation actuelle : 18 207,00 $
Allocation proposée : 18 207,00 $
Conseillers
Rémunération actuelle : 26 034,85 $
Rémunération proposée : 27 701,52 $
Allocation actuelle : 13 017,43 $
Allocation proposée : 13 850,76 $
L’allocation de dépenses est fixée par la Loi sur le traitement des élus municipaux et elle est égale à la moitié de la rémunération prévue au règlement municipal jusqu’à concurrence du montant prévu à ladite Loi. Pour 2023, ce montant est de 18 207,00 $.
b) La rémunération du conseiller qui occupe la charge de maire suppléant (article 3 du projet de Règlement 2023-M-350)
Lorsque le maire suppléant remplace le maire, il a droit, à compter de ce moment jusqu’à ce que cesse le remplacement, à une somme égale à la rémunération du maire pendant cette période, calculée au prorata du nombre de jours de remplacement dans l’année.
Pendant cette période, cette rémunération remplace celle à laquelle il a droit en vertu de l’article 2 du présent règlement.
c) Indexation de la rémunération (article 5 du projet de Règlement 2023-M-350)
La rémunération proposée sera indexée à la hausse, pour chaque exercice financier à compter de l’exercice financier 2024. Cette indexation ne peut être inférieure à 2 %.
d) Allocation de départ (article 6 du projet de Règlement 2023-M-350)
Sous réserve des dispositions de la Loi sur le traitement des élus municipaux, une allocation de départ est versée à toute personne qui cesse d’être membre du conseil après avoir accumulé au moins deux années de service créditées au régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.
e) Allocation de départ (article 6 du projet de Règlement 2023-M-350)
Sous réserve des dispositions de la Loi sur le traitement des élus municipaux, une allocation de transition est versée à toute personne qui cesse d’être membre du conseil après l’avoir été pendant au moins les 24 mois qui précèdent la fin de son mandat, lorsque le membre du conseil est admissible à recevoir une telle allocation en vertu de l’article 31 de la Loi sur le traitement des élus municipaux.
f) Commission municipale du Québec (article 8 du projet de Règlement 2023-M-350)
Lorsque l’élu démissionnaire a droit à l’allocation de départ ou à l’allocation de transition prévues au présent règlement en vertu d’une décision de la Commission municipale du Québec, l’article 31.0.3 de la Loi sur le traitement des élus municipaux s’applique.
g) Prise d’effet (article 9 du projet de Règlement 2023-M-350)
Cet article prévoit que ce règlement prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
4. Le projet de règlement est disponible pour consultation sur le site Internet de la Ville, par le biais de la section « Accès rapides » et le bouton « Conseil municipal – documents pour la prochaine séance – 24 janvier 2023 » et à l’hôtel de ville sis au 50, rue Saint-Joseph à Sainte-Agathe-des-Monts, du lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures (midi) (sauf les jours fériés) ou en faisant la demande par courriel à l’adresse greffe@vsadm.ca ou par téléphone au 819-326-4595, poste 3260.
Fait et donné à Sainte-Agathe-des-Monts, le 25 janvier 2023
Anny Després, greffière adjointe
Voir plus de : Avis publics
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