CANADA PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE BONAVENTURE NO : 105-17-000742-248
COUR SUPÉRIEURE
DIANE NORMANDEAU Partie demanderesse
c.
LA SUCCESSION, LES HÉRITIERS, LÉGATAIRES ET SUCCESSIBLES DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT DE FEU GILLES NORMANDEAU & ALS. Partie défenderesse
Avis public de notification (articles 136 et 137 C.p.c.)
Avis est donné à LA SUCCESSION, LES HÉRITIERS, LÉGATAIRES ET SUCCESSIBLES DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT DE FEU GILLES NORMANDEAU de vous présenter au greffe de la Cour Supérieure du district de Bonaventure situé au 87 Bd Gérard D. Levesque, New Carlisle, Qc, G0C 1Z0 suite à la publication dans le journal L’INFORMATION DU NORD – SAINTE-AGATHE-DES-MONTS afin de recevoir LA PRÉSENTE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS (ART. 476 C.P.C. ET 1030 C.C.Q.), AVIS D’ASSIGNATION (ART. 145 ET SUIVANTS C.P.C.) ET ATTESTATION D’AUTHENTICITÉ
Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.
Le présent avis est publié à la demande de SIMON MÉNARD, huissier de justice, qui a tenté sans succès de vous signifier LA PRÉSENTE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS (ART. 476 C.P.C. ET 1030 C.C.Q.), AVIS D’ASSIGNATION (ART. 145 ET SUIVANTS C.P.C.) ET ATTESTATION D’AUTHENTICITÉ
Il ne sera publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
Ste-Agathe des Monts, le 17 JUILLET 2024 Simon Ménard, huissier de justice 5 rue Ste-Agathe Ste-Agathe-des-Monts, Qc J8C 2J3 (819) 326-7707