CANADA PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE BONAVENTURE NO : 105-17-000742-248
COUR SUPÉRIEURE
DIANE NORMANDEAU Partie demanderesse
c.
LA SUCCESSION, LES HÉRITIERS, LÉGATAIRES ET SUCCESSIBLES DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT DE FEU GILLES NORMANDEAU & ALS.
Partie défenderesse
Avis public de notification (articles 136 et 137 C.p.c.)
Avis est donné à LA SUCCESSION, LES HÉRITIERS, LÉGATAIRES ET SUCCESSIBLES DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT DE FEU GILLES NORMANDEAU de vous présenter au greffe de la Cour Supérieure district de Bonaventure situé 124 route 132 à Percé suite à la publication dans le journal L’INFORMATION DU NORD – STE-AGATHE-DES-MONTS afin de recevoir LA PRÉSENTE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS (ART. 476 C.P.C. ET 1030 C.C.Q.), AVIS D’ASSIGNATION (ART. 145 ET SUIVANTS C.P.C.) ET ATTESTATION D’AUTHENTICITÉ
Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.
Le présent avis est publié à la demande de SIMON MÉNARD, huissier de justice, qui a tenté sans succès de vous signifier LA PRÉSENTE DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS (ART. 476 C.P.C. ET 1030 C.C.Q.), AVIS D’ASSIGNATION (ART. 145 ET SUIVANTS C.P.C.) ET ATTESTATION D’AUTHENTICITÉ
Il ne sera publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
Ste-Agathe des Monts, le 10 JUILLET 2024 Simon Ménard, huissier de justice 5 rue Ste-Agathe, Ste-Agathe-des-Monts, Qc J8C 2J3 (819) 326-7707