AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
AVIS PUBLIC AUX PERSONNES INTÉRESSÉES :
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 3 juin 2023, le conseil a adopté lors de sa séance régulière du 12 juin 2023 le second projet de règlement no. 240-2023 intitulé « Règlement modifiant le Règlement de zonage 154-2014 afin de modifier diverses dispositions »;
2. Ce second projet de règlement no. 240-2023 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de l’ensemble du territoire (toutes les zones) afin que le règlement soit soumis à approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :
a) Introduction de normes relatives aux quais, abris à bateau et débarcadères (article 8); b) Autorisation de l’utilisation d’un conteneur à certaines conditions (article 10); c) Précision quant au calcul du taux d’implantation, lequel inclut les vérandas (article 11); d) Ajustement des constructions accessoires autorisées en cour avant suite à la nouvelle définition de façade d’un bâtiment principal (article 16); e) Autorisation des patios, bonbonnes de propane, génératrices, thermopompes et climatiseurs en cours latérales (article 17); f) Autorisation de l’usage complémentaire « garde de poules » à l’usage Habitation à certaines conditions sur l’ensemble du territoire (article 25);
3. Ce second projet de règlement no. 240-2023 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones énoncées ici-bas selon l’objet et de leurs zones contiguës afin que le règlement soit soumis à approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (le plan de zonage où sont illustrées les zones visées par le présent avis public peut être consulté à l’hôtel de ville de Lantier ou sur le site internet de la municipalité (https://lantier.quebec/zonage/).
a) Interdiction de l’usage « location à long terme dans une habitation » dans les zones 2V, 3V, 4V, 6V, 7V, 8V, 10V, 11V, 13H, 14M, 15H, 16H, 17H, 18C, 25ER, 26ER, 27H, 28I, 29ER et 30I (articles 1 et 31);
Zones Zones visées : contiguës :
2V 1F, 3V, 24R, 4V, 5F, 6V 3V 1F, 2V, 5F, 6V 4V 2F, 5F 6V 1F, 2V, 3V, 5F, 7V, 25ER, 15H, 13H, 12F, 26ER 7V 17H, 18C, 15H, 6V, 25ER, 5F, 8V, 29ER, 9V, 10V 8V 29ER, 9V, 7V 10V 11V, 20R, 13H, 14M, 16H, 27H, 17H 7V, 9V 11V 19R, 12F, 13H, 20R, 10V 13H 10V, 11V,12F, 30I, 6V, 15H, 28I, 23R, 15H*, 18C, 14M 14M 10V, 13H, 18C, 16H, 21R 15H 13H, 6V, 7V, 18C, 23R, 28I 15H* 13H, 23R, 18C 16H 27H, 10V, 14M, 21R, 18C, 17H 17H 16H, 18C, 22R, 7V, 10V 18C 16H, 14M, 13H, 15H*, 23R, 15H, 7V, 17H, 22R 25ER 7V, 6V 26ER 6V 27H 10V, 16H 28I 13H, 15H, 23R 29ER 9V, 7V, 8V 30I 13H, 12F
b) Autorisation de l’usage « habitation bifamiliale isolée » dans les zones 13H, 14M, 15H, 16H, 17H, 27H, 28I et 30I (articles 2 et 31).
13H 10V, 11V,12F, 30I, 6V, 15H, 28I, 23R, 15H*, 18C, 14M 14M 10V, 13H, 18C, 16H, 21R 15H 13H, 6V, 7V, 18C, 23R, 28I 15H* 13H, 23R, 18C 30I 13H, 12F 16H 27H, 10V, 14M, 21R, 18C, 17H 17H 16H, 18C, 22R, 7V, 10V 27H 10V, 16H 28I 13H, 15H, 23R
4. Pour être valide, toute demande doit : • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; • indiquer clairement le nom, l’adresse et la qualité de la personne intéressée en regard de sa signature;• être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 29 juin 2023 à 16h30; • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
5. Personnes intéressées. Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 juin 2023 :être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; • être domiciliée dans la zone concernée et celles contiguës, et depuis au moins six mois, au Québec; ou • être, depuis au moins douze (12) mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (ch. F-2.1) situé dans la zone concernée et celles contiguës.
5.2 Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer en leur nom condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 12 juin 2023, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
6. Absence de demandes : toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
7. Consultation du second projet : le second projet de règlement peut être consulté à la Municipalité de Lantier, située au 118, croissant des Trois-Lacs, à Lantier (8h30 à 12h et 13h à 16h30 du lundi au vendredi).
Donné à Lantier, Ce 21 juin 2023
Benoit Charbonneau, Directeur général et greffier-trésorier