TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

  • Publié le 31 mai 2023 (Mis à jour le 12 avr. 2025)
  • Lecture < 1 minute
In Médias

CANADA

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE TERREBONNE
NO : SAI-M-302616-237
C.S. : 700-05-020696-237

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Expropriant

C.

SUZANNE GUAY & ALS
Expropriés

AVIS PUBLIC DE NOTIFICATION
(art. 136 et 137 C.P.C.)

Avis est donné à DENIS CHAMPAGNE de vous présenter au greffe de la Cour Supérieure du district de Terrebonne situé au 25 rue de Martigny Ouest à Saint-Jérôme pour recevoir l’Avis de transfert de propriété qui y a laissé à votre attention.

Prenez de plus avis que l’expropriant a l’intention de prendre possession de l’immeuble concerné le 26 juin 2023, date à laquelle vous devrez avoir libéré les lieux.

Le présent avis est publié à la demande de Jean-Marc Linteau, huissier de justice, qui a tenté sans succès de vous signifier ledit document.

Cet avis ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.

Saint-Jérôme, le 23 mai 2023

Audrey Fortin
Huissier de justice